CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité de la société
BIZ UP srl, société établie et ayant son siège social à 4950 Waimes, 2 rue de l’Abbé Toussaint, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0889.085.370, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Coordonnées :
E-mail : info@biz-up.be
Téléphone : +32 (0)80 86 49 33
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de consultance fournies par le Prestataire, notamment en matière de développement d’activités, stratégie, organisation, gestion et accompagnement managérial, à destination de clients professionnels ou particuliers, sauf stipulation écrite contraire. Toute commande ou acceptation d’une offre implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
3. Devis et conclusion du contrat
Les prestations font l’objet d’un devis écrit ou d’une proposition de mission précisant la nature des services, leur durée estimée, les honoraires et, le cas échéant, les frais. Le contrat est réputé conclu dès :
- - la signature du devis ou de la proposition, ou
- - la confirmation écrite (y compris par e-mail), ou
- - le début d’exécution de la mission à la demande du Client.
4. Description des prestations
Le Prestataire fournit des prestations de conseil et d’accompagnement. Sauf mention contraire expresse, ces prestations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Les recommandations, analyses et livrables sont fournis sur base des informations communiquées par le Client, lequel reste seul responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- - fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et à jour ;
- - collaborer activement à la bonne exécution de la mission ;
- - désigner un interlocuteur compétent ;
- - respecter les échéances de paiement.
6. Honoraires et frais
Les honoraires sont exprimés en euros (€) et hors TVA, sauf indication contraire. Ils peuvent être fixés : - au forfait, - au temps passé (taux journalier ou horaire), - ou selon toute autre modalité convenue. Les frais raisonnables (déplacements, hébergement, sous-traitance spécifique, etc.) peuvent être facturés en sus, moyennant justification, sauf accord contraire.
7. Facturation et paiement
Sauf accord préalable, les factures sont payables au comptant. En cas de retard de paiement :
- - des intérêts de retard seront dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- - une indemnité forfaitaire pourra être exigée (minimum 40 €), sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.
8. Durée et résiliation
La mission est conclue pour la durée prévue dans le devis ou la proposition. Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit raisonnable, sauf stipulation contraire. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
9. Propriété intellectuelle
Sauf convention écrite contraire, les livrables, méthodes, outils, modèles et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes liés à la mission.
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après sa cessation.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle. En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte d’opportunité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit belge.
13. Protection des données
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.
14. Non-sollicitation du personnel
Sauf accord écrit contraire, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire pendant la durée de la mission et durant 12 mois après sa cessation.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.